Des émeutes ont eu lieu en Tunisie et se sont propagées dans tout le pays et ont amené le Président Ben Ali à quitter le pays le 14 Janvier 2011.

Conformément à l’article 57 de la constitution Tunisienne le président du parlement Tunisien Monsieur Foued Mbazzaa est devenu Président de la république Tunisienne pour une période provisoire de 2 mois pendant laquelle il est tenu d’après la constitution de préparer les élections d’un nouveau président de la république .

Durant cette période, Monsieur Mbazzaa a réunit le parlement et s’est fait attribuer les prérogatives législatives du parlement en application des dispositions de l’article 28 de la constitution Tunisienne.

Au lieu de se contenter uniquement de faire un petit amendement sur le code électoral pour supprimer les conditions de candidature aux élections présidentielles très contraignantes et impossible à satisfaire par des personnes qui ne font pas partie du rassemblement constitutionnel démocratique , parti au pouvoir détenant la presque totalités des sièges du parlement , Monsieur Mbazzaa a abolit la constitution sans toucher aux engagements internationaux de la Tunisie et a annoncé l’élection d’une assemblée constituante le 24 juillet qui se chargera de créer une nouvelle constitution.

Il a préparé une loi électorale pour organiser les élections d’une assemblée constituante .

Cette loi a prévu la candidature par listes en désignant les élus d’après le système proportionnel des listes avec le plus grand reste tout en exigeant que sur chaque liste il y ait une alternance hommes femmes.

Cette loi est de ce fait en contradiction avec le principe d’interdiction de toute discrimination entre les citoyens sur la base du sexe notifiée dans l’article 6 de la constitution qu’a abolit le Président temporaire mais qui constitue une disposition du pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par la Tunisie toujours en vigueur.

Attendu que par l’abolition de la constitution, le conseil constitutionnel, seule institution de recourt juridique contre le président temporaire a été dissout de fait, il ne m’est pas possible de porter plainte contre le Président temporaire pour avoir décréter cette loi discriminatoire devant une juridiction Tunisienne.

De ce fait je m’adresse au conseil des droits de l’homme à Genève en portant plainte contre le Président temporaire Tunisien, Monsieur Foued Mbazzaa pour violation des dispositions du pacte international relatif aux droits civils et politiques en décrétant cette loi électorale discriminatoire.
Je voudrais aussi préciser que cette loi est trompeuse car elle a été présentée comme avantageuse pour les femmes alors que dans la réalité elle ne l’est pas puisqu’avec le système d’élection par listes sur la base de la proportionnelle avec le plus grand reste il n’y aura en général que les têtes de listes qui seront élues et qui sont en très grande majorité des hommes (il y a actuellement 63 partis politiques dont uniquement deux dirigés sont des femmes)

L’exemple suivant montre comment cette loi déforme la volonté des électeurs :

Dans une circonscription de 500000 personnes qui a le droit à 8 sièges avec 400000 électeurs qui choisissent parmi 47 listes comprenant chacune 8 candidats avec une alternance homme-femme, soit 376 candidats et candidates, supposons que les voix d’une liste soient la somme des voix qu’aurait obtenu chaque membre de cette liste si le vote était uninominal avec la répartition de voix suivante ( H veut dire homme suivi du rang dans la liste et F veut dire femme suivie du rang dans la liste) :

Liste 1. :101021 voix
H1 :2000 voix
F1 :1 voix

H2 :1020 voix
F2 :12000 voix
H3 :10000voix
F 3:15000 voix
H4 :20000voix
F4 :40000voix

Liste 2. :52900 voix
H1 :1500 voix

F1 :600 voix
H2 :5000 voix
F2 :20000 voix
H3 :15000voix
F 3:10000 voix

H4 :200voix
F4 :600voix

Liste 3. :20777 voix
H1 :200 voix

F1 :600 voix
H2 :5000 voix
F2 :5000 voix
H3 :5000voix
F 3:3600 voix
H4 :777voix
F4 :600voix

Liste 4. :5600 voix
H1 :100 voix

F1 :100 voix
H2 :3000 voix
F2 :2000 voix
H3 :100voix
F 3:100 voix
H4 :100voix
F4 :100voix

Liste 5. :5200 voix
H1 :100 voix

F1 :4500 voix
H2 :100 voix
F2 :100 voix
H3 :100voix
F 3:100 voix
H4 :100voix
F4 :100voix

Liste 6. :5301 voix
H1 :1 voix

F1 :200 voix
H2 :300 voix
F2 :4000 voix
H3 :500voix
F 3:100 voix
H4 :100voix
F4 :100voix

Liste 7. :5301 voix
H1 :1 voix

F1 :400 voix
H2 :3000 voix
F2 :1000 voix
H3 :500voix
F 3:100 voix
H4 :100voix
F4 :100voix

Et 40 autres listes obtiennent chacune 5100 voix.

Si le vote avait été fait en uninominal, les candidats et candidates élus seraient ceux et celles indiqués en gras(5 femmes et 3 hommes:F2-H3-F3-H4-F4 de la 1ere liste et F2-H3-F3 de la 2eme ) , la somme des voix obtenues par ces élus est de 142000 voix soit 35.5% des voix exprimées.

Mais si on applique la proportionnelle avec le plus grand reste comme précisé dans la loi électorale on aurait un quotient électoral de 50000=400000/8 ce qui fait que la liste 1 aurait 2 sièges (H1 et F1), la liste 2 aurait 1 siège (H1) et en attribuant les autres sièges aux listes ayant obtenu le plus grand reste , les listes 3,4,5,6 et 7 obtiennent chacune un seul siège (H1), les sièges seraient attribués aux candidats et candidates indiqués en italique souligné (7 hommes et 1 femme), la somme des voix qu’aurait obtenu ces candidats et candidates retenus dans un vote uninominal serait de 4903 voix soit 1.2% des voix exprimées.

N’est ce pas là un détournement de la volonté des électeurs et une grande tromperie envers les femmes ?